{"id":599,"date":"2023-09-29T18:33:50","date_gmt":"2023-09-29T16:33:50","guid":{"rendered":"https:\/\/shematsi-associates.com\/?p=599"},"modified":"2023-09-29T20:10:59","modified_gmt":"2023-09-29T18:10:59","slug":"le-recouvrement-force-des-creances-fiscales-face-au-droit-de-lexecution-de-lohada-demarcations-et-substitutions-de-procedure","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/shematsi-associates.com\/index.php\/2023\/09\/29\/le-recouvrement-force-des-creances-fiscales-face-au-droit-de-lexecution-de-lohada-demarcations-et-substitutions-de-procedure\/","title":{"rendered":"Le recouvrement forc\u00e9 des cr\u00e9ances fiscales face au droit de l&rsquo;ex\u00e9cution de l&rsquo;OHADA : D\u00e9marcations et substitutions de proc\u00e9dure."},"content":{"rendered":"\n<p><strong><em>Liminaire<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le recouvrement forc\u00e9 des cr\u00e9ances fiscales ob\u00e9it \u00e0 une proc\u00e9dure particuli\u00e8re et relativement autonome qui, en principe, \u00e9chappe au juge des voies d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019OHADA. Cette assertion a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9e de nombreuses fois par la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage \u2013 CCJA \u2013 au regard non seulement de l\u2019absence du droit fiscal des mati\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2 de son Trait\u00e9 de Port-Louis mais aussi en vertu de la nature juridique du contentieux fiscal de recouvrement (<strong>CCJA &#8211; Avis n\u00b0 001\/2001\/EP du 30 avril 2001, Arr\u00eat n\u00b0 025\/2010 du 08 avril 2010, Arr\u00eat n\u00b0 072\/2020 du 12 mars 2020)<\/strong>.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s l\u2019adoption par l\u2019OHADA de l\u2019Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution \u2013 AUPSRVE \u2013, des confusions de droit, souvent d\u2019ordre pratique, sont n\u00e9es de l\u2019interpr\u00e9tation dudit Acte, pr\u00e9cis\u00e9ment en ses articles 28 (ces saisies peuvent \u00eatre pratiqu\u00e9es quelle que soit la nature de la cr\u00e9ance), 336 et 337 (apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur, ces mesures abrogent toutes les dispositions relatives aux mati\u00e8res qu\u2019elles concernent dans les Etats parties) en comparaison aux proc\u00e9dures fiscales existantes.<\/p>\n\n\n\n<p>Du fait ci-dessus, quelques interrogations se d\u00e9gagent&nbsp;: que deviennent ces proc\u00e9dures fiscales existantes qui r\u00e9gissent sp\u00e9cialement le recouvrement de l\u2019imp\u00f4t&nbsp;? Ces proc\u00e9dures sont-elles substitu\u00e9es aux r\u00e8gles de l\u2019AUPSRVE&nbsp;? En cas de contentieux qui r\u00e9sulterait d\u2019une certaine ambivalence, quel en serait le juge comp\u00e9tent&nbsp;? Au regard de son caract\u00e8re relativement autonome, les proc\u00e9dures fiscales peuvent-elles laisser place au recours \u00e0 l\u2019AUPSRVE&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p>Sans conteste, telles qu\u2019\u00e9nonc\u00e9es <em>supra<\/em>, les proc\u00e9dures fiscales demeurent d\u2019application conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation interne de chaque Etat partie et sont de l\u2019apanage de l\u2019Administration des Imp\u00f4ts (<em>Le principe<\/em>). N\u00e9anmoins, cette derni\u00e8re peut soit recourir \u00e0 l\u2019Acte uniforme sous examen soit se voir appliquer les r\u00e8gles dudit Acte uniforme (<em>Les exceptions<\/em>)&nbsp;; d\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de la d\u00e9termination du juge comp\u00e9tent en cas de contentieux en la mati\u00e8re.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Aux fins de rechercher plus de clart\u00e9, il nous faut au pr\u00e9alable poser les bases de droit en examinant le fondement juridique de la saisissabilit\u00e9 des cr\u00e9ances fiscales (I), la nature juridique du contentieux fiscal de recouvrement et les modalit\u00e9s d\u2019exercice y relatif (II), ensuite les m\u00e9canismes l\u00e9gaux de substitution des r\u00e8gles de recouvrement forc\u00e9 de l\u2019OHADA \u00e0 celles des cr\u00e9ances fiscales (III) avant de conclure (IV).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>I. Fondement juridique de la saisissabilit\u00e9 des cr\u00e9ances fiscales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Qu\u2019il s\u2019agisse des proc\u00e9dures fiscales ou de celles relevant de l\u2019AUPSRVE, une saisie mesure d\u2019ex\u00e9cution ne saurait \u00eatre pratiqu\u00e9e sans un titre un titre ex\u00e9cutoire pr\u00e9alable. Par opposition \u00e0 la proc\u00e9dure de droit commun (droit de l\u2019OHADA en la mati\u00e8re), l\u2019office du juge en mati\u00e8re fiscale n\u2019est pas requis quant \u00e0 l\u2019obtention, mieux, l\u2019\u00e9mission d\u2019un titre ex\u00e9cutoire en raison notamment de la nature publique de l\u2019imp\u00f4t, pris au sens large.<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, l\u2019Etat cr\u00e9ancier de l\u2019imp\u00f4t ne pouvait, pour d\u2019\u00e9videntes raisons notamment de finalit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t (couverture des charges publiques), s\u2019astreindre \u00e0 solliciter du pouvoir judiciaire un titre ex\u00e9cutoire chaque fois qu\u2019il est constat\u00e9 une dette fiscale[1]. Cela rendrait moins diligent l\u2019administration fiscale dot\u00e9e des pr\u00e9rogatives de puissance publique. Ainsi, en vertu du double privil\u00e8ge du pr\u00e9alable et de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019office, l\u2019administration fiscale s\u2019arroge la pr\u00e9rogative de se cr\u00e9er un titre ex\u00e9cutoire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Ces actes ex\u00e9cutoires sont cr\u00e9dit\u00e9s d\u2019une pr\u00e9somption de l\u00e9galit\u00e9[2] et offre \u00e0 l\u2019administration publique un pouvoir d\u2019action unilat\u00e9rale en vue de la r\u00e9alisation de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ils n\u2019ont donc pas l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e mais plut\u00f4t l\u2019autorit\u00e9 de la chose d\u00e9cid\u00e9e[3]. Ces actes sont l\u00e9gaux jusqu\u2019\u00e0 ce que le juge comp\u00e9tent, \u00e9ventuellement, les annule.<\/p>\n\n\n\n<p>Le privil\u00e8ge du pr\u00e9alable serait parfaitement vid\u00e9 de son sens si l&rsquo;administration n&rsquo;avait pas la possibilit\u00e9 de contraindre ses administr\u00e9s \u00e0 respecter ses actes. A cet effet, le titre de perception dont l\u2019administration fiscale s\u2019est dot\u00e9e est imm\u00e9diatement rendu ex\u00e9cutoire[4], en l\u2019occurrence par le Receveur des Imp\u00f4ts qui est en le principal instigateur[5].<\/p>\n\n\n\n<p>Le titre ex\u00e9cutoire de droit fiscal est class\u00e9 parmi ceux qui sont dispens\u00e9s de l\u2019obligation d\u2019apposition de la formule ex\u00e9cutoire[6]. Il produit, au sens de l\u2019art. 33 de l\u2019AUPSRVE, les m\u00eames effets qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire qui serait rendue par le juge de droit priv\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, dans certaines l\u00e9gislations fiscales, le juge peut se voir reconna\u00eetre le droit d\u2019apposer la formule ex\u00e9cutoire pour certains droits. A titre d\u2019exemple, au Cameroun, le titre de perception est rendu ex\u00e9cutoire par le tribunal territorialement comp\u00e9tent (Cfr. art. L.53 al. 3 du livre des Proc\u00e9dures Fiscales). Ces titres, selon l\u2019art. 411 du CGI Camerounais, sont vis\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9s ex\u00e9cutoires sans frais par le Pr\u00e9sident du tribunal d\u2019instance dans le ressort duquel est \u00e9tabli le centre d\u2019imp\u00f4t du poursuivant.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La d\u00e9termination du juge comp\u00e9tent reste fondamentale dans les proc\u00e9dures judiciaires de contestation des actes ex\u00e9cutoires \u00e9mis.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>II. Nature juridique du contentieux fiscal de recouvrement et modalit\u00e9s d\u2019exercice<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e8s l\u2019entame, il faut pr\u00e9ciser que le contentieux fiscal de recouvrement est un contentieux de droit administratif par essence et r\u00e9sulte de la volont\u00e9 de la loi.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019article 104 alin\u00e9a 3 de la loi organique n\u00b016\/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, comp\u00e9tence et fonctionnement des juridictions de l\u2019ordre administratif dispose que <em>la section du contentieux du tribunal administratif conna\u00eet du contentieux fiscal de son ressort ; \u00e0 ce titre, toute contestation au sujet de la validit\u00e9 et de la forme des actes de poursuites en recouvrement des imp\u00f4ts de son ressort rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence<\/em>. En sus, l\u2019article 72 alin\u00e9a 4 de la loi n\u00b0 03-04 du 13 mars 2003 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures fiscales \u2013 RPF \u2013 telle que r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 ce jour, renvoie les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des imp\u00f4ts \u00e0 la censure du Tribunal administratif du ressort[7].<\/p>\n\n\n\n<p>Cependant, il convient d\u2019indiquer qu\u2019\u00e0 ce jour qu\u2019il s\u2019agit du Tribunal de Grande Instance \u2013 TGI \u2013&nbsp; qui conna\u00eet de ce type de contentieux fiscal <strong>sans aucun fondement l\u00e9gal<\/strong>. C\u2019est donc \u00e0 tort que le TGI fait office du Tribunal Administratif puisqu\u2019aucune disposition l\u00e9gale ne le rel\u00e8ve&nbsp;; encore qu\u2019il n\u2019existe aucun greffe administratif rattach\u00e9 au TGI. Il est de mauvais sens qu\u2019en lieu et place d\u2019une requ\u00eate (mode de saisine de la juridiction administrative en cette mati\u00e8re), le TGI soit saisi par assignation qui indique qu\u2019il si\u00e8ge en mati\u00e8re civile au vu de son enr\u00f4lement.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019on serait tout de m\u00eame tent\u00e9 de croire que le TGI continue de fonder sa comp\u00e9tence sur la base d\u2019une disposition modifi\u00e9e, en l\u2019occurrence l\u2019article 72 dans son ancienne version de la loi portant RPF qui l\u2019\u00e9tablissait comme juridiction contentieuse comp\u00e9tente en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p>La lecture combin\u00e9e de dispositions pr\u00e9cit\u00e9es associ\u00e9es \u00e0 l\u2019Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 020 du 28 juin 2016 relatif aux mesures d\u2019ex\u00e9cution relatives aux contestations en mati\u00e8re de recouvrement des imp\u00f4ts rel\u00e8ve que, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action port\u00e9e devant le juge administratif, le redevable de l\u2019imp\u00f4t ou son mandataire justifiant d\u2019un mandat sp\u00e9cial ou g\u00e9n\u00e9ral doit pr\u00e9alablement adresser sa r\u00e9clamation au Receveur comp\u00e9tent de l\u2019Administration des Imp\u00f4ts qui en informe imm\u00e9diatement le Directeur ou le Chef de Centre selon le cas. En pratique, elle est faite par simple lettre de r\u00e9clamation dans laquelle il est pr\u00e9f\u00e9rable que le redevable int\u00e8gre en ampliation le Directeur ou le Chef de Centre, selon le cas.<\/p>\n\n\n\n<p>Autant pour les actes pr\u00e9alables aux poursuites (AMR, Mise en demeure de payer, Contrainte ou Commandement) que pour les actes de poursuites proprement dits (ATD, Saisies mobili\u00e8res, immobili\u00e8res et les ventes qui en d\u00e9coulent, et la fermeture provisoire par l\u2019apposition de scell\u00e9s), les dispositions de la loi portant RPF et l\u2019Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 renseignent que les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des imp\u00f4ts portent&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>soit sur l\u2019existence de l\u2019obligation de payer&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>soit sur le d\u00e9lai de l\u2019exigibilit\u00e9 de la somme r\u00e9clam\u00e9e&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>soit sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectu\u00e9s&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>soit sur la r\u00e9gularit\u00e9 en la forme de l\u2019acte de poursuites qui exige le paiement de l\u2019imp\u00f4t&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>soit sur la comp\u00e9tence de la personne qui exerce les poursuites&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>soit sur tout autre motif ne remettant pas en cause l\u2019assiette et le calcul de l\u2019imp\u00f4t.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019opposition faite devant le juge, les mesures de poursuites sont suspendues jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision judiciaire. En d\u2019autres termes, c\u2019est d\u00e8s l\u2019instant de la signification de l\u2019exploit \u00e0 l\u2019Administration des Imp\u00f4ts que l\u2019opposition suspend l\u2019ex\u00e9cution entam\u00e9e[8].<\/p>\n\n\n\n<p>A ce titre, notons que <strong><em>seuls les actes de poursuites proprement dits (les saisies) font l\u2019objet de contestation devant le juge comp\u00e9tent en sollicitant la mainlev\u00e9e de la saisie et dont la recevabilit\u00e9 est conditionn\u00e9e par la r\u00e9clamation administrative pr\u00e9alable<\/em><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>S\u2019agissant sp\u00e9cialement de la proc\u00e9dure d\u2019ATD, l\u2019on peut s\u2019interroger sur l\u2019opportunit\u00e9 de saisir le juge en ce qui concerne la question des d\u00e9lais entre sa notification au tiers-d\u00e9tenteur, le d\u00e9lai de 72h dans lequel ce dernier doit d\u00e9clarer la situation patrimoniale du redevable sous peine d\u2019\u00eatre poursuivi comme d\u00e9biteur direct de l\u2019imp\u00f4t dans le d\u00e9lai de huit jours[9], la r\u00e9clamation administrative pr\u00e9alable et le temps de la saisine du tribunal.<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, cette proc\u00e9dure peut s\u2019av\u00e9rer \u00eatre fastidieuse autant pour le redevable que le tiers-saisi (relevant souvent des \u00e9tablissements financiers) car, l\u2019\u00e9mission d\u2019un tel acte suppose une proc\u00e9dure des actes pr\u00e9alables de poursuites par lesquels le redevable ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 de sa dette fiscale.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La loi du 13 mars 2003 portant RPF telle que r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 ce jour laisse \u00e0 la seule appr\u00e9ciation du Receveur des Imp\u00f4ts une hypoth\u00e8se de mainlev\u00e9e de la saisie. Pour le redevable d\u00e9sireux de faire valoir d\u2019\u00e9ventuels arguments uniquement en contestation du montant \u00e0 payer, cette proc\u00e9dure peut s\u2019av\u00e9rer fatale \u00e0 cause du temps r\u00e9duit entre l\u2019examen des renseignements obtenus du tiers-d\u00e9tenteur et la d\u00e9cision \u00e0 intervenir. Sur un plan pratique, il serait plus ais\u00e9 de se rapprocher de mani\u00e8re administrative (par courrier) aupr\u00e8s du Receveur instigateur en motivant sa r\u00e9clamation afin d\u2019obtenir une <em>d\u00e9cision de sursis<\/em> qui aura pour effet non pas de rendre de nouveau disponible les sommes d\u00e9tenus mais plut\u00f4t de gagner en temps afin d\u2019esp\u00e9rer s\u2019acquitter d\u2019un imp\u00f4t juste et \u00e9quitable. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s acquittement de la dette fiscale que le Receveur fera lever la saisie pratiqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>III. M\u00e9canismes l\u00e9gaux de substitution des r\u00e8gles de recouvrement forc\u00e9 de l\u2019OHADA \u00e0 celles des cr\u00e9ances fiscales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>A ce stade, il est opportun de relever <strong><em>qu\u2019en vertu de l\u2019existence des voies d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019OHADA, l\u2019Administration des Imp\u00f4ts, en contentieux fiscal face \u00e0 son redevable, peut se retrouver \u00e0 juste titre devant le juge de droit priv\u00e9<\/em><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Sans confusion aucune, l\u2019AUPSRVE n\u2019a pas abrog\u00e9 les proc\u00e9dures fiscales de recouvrement forc\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Dans son avis n\u00b0 001\/2001\/EP du 30 avril 2001[10], la CCJA s\u2019est exprim\u00e9e en ces termes&nbsp;: <em>\u00ab&nbsp;Le Droit fiscal ne fait pas partie \u00e0 ce jour des mati\u00e8res rentrant dans le domaine du droit des affaires harmonis\u00e9 tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 2 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Toutefois, si les proc\u00e9dures fiscales post\u00e9rieures \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019Acte Uniforme concern\u00e9 mettent en \u0153uvre des mesures conservatoires, mesures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e et proc\u00e9dures de recouvrement d\u00e9termin\u00e9es par ledit Acte Uniforme, ces proc\u00e9dures fiscales doivent se conformer aux dispositions de celui-ci&nbsp;\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<p>A cet effet, il est utile d\u2019analyser le premier m\u00e9canisme de substitution du pr\u00e9sent point.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>III.1. La substitution r\u00e9sultant d\u2019une disposition interne de renvoi ou par le choix de l\u2019Administration des Imp\u00f4ts<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Il ressort clairement de l\u2019avis pr\u00e9cit\u00e9 que le choix revient \u00e0 l\u2019Administration des Imp\u00f4ts de d\u00e9cider de la voie \u00e0 emprunter. Si son choix est port\u00e9 vers une saisie de droit fiscal, le r\u00e9gime juridique appliqu\u00e9 est celui de la loi nationale portant RPF et par cons\u00e9quent, le litige rel\u00e8ve du droit administratif. En revanche, si son choix se tourne vers les saisies de l\u2019AUPSRVE, le r\u00e9gime de l\u2019OHADA lui sera soumis devant le juge de droit priv\u00e9, en vertu de l\u2019article 49 de l\u2019AUPSRVE, qui est comp\u00e9tent en la mati\u00e8re pour ne statuer que sur la validit\u00e9 et la forme des actes de poursuites, et non sur tout autre motif remettant en cause l\u2019assiette et le calcul de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n<p>Le recours pour l\u2019administration fiscale aux voies d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019OHADA r\u00e9sulte en effet du l\u00e9gislateur et se justifie par la supranationalit\u00e9 ou l\u2019effet abrogatoire des dispositions de droit interne contraires aux Actes uniformes tel que dispos\u00e9 aux articles 10 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, 336 et 337 de l\u2019AUPSRVE.<\/p>\n\n\n\n<p>En se r\u00e9f\u00e9rant aux dispositions de la loi du 13 mars 2003 portant RPF, les saisies mobili\u00e8res, immobili\u00e8res et les ventes qui en d\u00e9coulent sont diligent\u00e9es en vertu des r\u00e8gles de l\u2019AUPSRVE[11].<\/p>\n\n\n\n<p>Dans son arr\u00eat n\u00b0 025\/2010 du 08 avril 2010, dans l\u2019affaire opposant la soci\u00e9t\u00e9 Amar Taleb dite SATA contre le Receveur des Imp\u00f4ts de Zinder, la CCJA a cass\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019arr\u00eat confirmatif de la Cour d\u2019Appel de Niamey n\u00b0 32 du 08 mars 2006 rendu \u00e0 la suite de l\u2019Ordonnance n\u00b0 181 du 04 octobre 2005 du Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey dans laquelle le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s (au sens de l\u2019AUPSRVE) qui, bien que saisi d\u2019une contestation relative \u00e0 une saisie-attribution pratiqu\u00e9 par le Receveur des Imp\u00f4ts de Zinder sur base d\u2019une <strong>contrainte<\/strong> (qui rel\u00e8ve du droit fiscal) pour se faire payer, s\u2019\u00e9tait pourtant d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent en concluant que <em>\u00ab<\/em>&nbsp;<em>les contestations relatives au recouvrement des imp\u00f4ts sont port\u00e9es devant le juge administratif comp\u00e9tent&nbsp;\u00bb<\/em>.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, donnant gain de cause \u00e0 la SATA, la CCJA a estim\u00e9 que les deux premiers juges avaient d\u00e9cid\u00e9 de la sorte \u00e0 tort en motivant clairement que les contestations n\u00e9es du choix expr\u00e8s op\u00e9r\u00e9 par le Receveur des Imp\u00f4ts de Zinder de se tourner vers une saisie-attribution rel\u00e8vent <strong>exclusivement<\/strong> des r\u00e8gles de l\u2019AUPSRVE. En cons\u00e9quence, la CCJA a infirm\u00e9 l\u2019ordonnance y relative, d\u00e9clar\u00e9 nuls proc\u00e8s-verbaux de saisie et de d\u00e9nonciation de saisie et ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e de ladite saisie.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Cet arr\u00eat de la CCJA consacre mieux en mati\u00e8re de saisies fiscales et de l\u2019AUPSRVE, le principe <em>Electa una via non datur recursus ad alteram<\/em>&nbsp;: la voie emprunt\u00e9e d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment par le Receveur des Imp\u00f4ts l\u2019oblige \u00e0 la respecter.<\/p>\n\n\n\n<p>Surabondamment, s\u2019agissant sp\u00e9cialement de la proc\u00e9dure d\u2019ATD, la CCJA dans son arr\u00eat n\u00b0 072\/2020 du 12 mars 2020 opposant la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique TELECOM Togo contre l\u2019Office Togolaise des Recettes (OTR) a estim\u00e9 que par application du principe <em>\u00ab&nbsp;saisie sur saisie ne vaut&nbsp;\u00bb<\/em> r\u00e9sultant de l\u2019effet translatif de la saisie-attribution tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 154 de l\u2019AUPSRVE, un cr\u00e9ancier ne pouvait, pour le recouvrement de la m\u00eame cr\u00e9ance et sans avoir pr\u00e9alablement lev\u00e9 l\u2019ATD, pratiquer une saisie-attribution. La CCJA affirme que l\u2019ATD et la saisie-attribution ont les m\u00eames objectifs et caract\u00e9ristiques. L\u2019ATD, quoiqu\u2019affect\u00e9e au privil\u00e8ge du Tr\u00e9sor, est une voie de saisie au m\u00eame titre qu\u2019une saisie-attribution. Ainsi, la Cour casse et annule l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9, infirme l\u2019ordonnance ayant valid\u00e9 \u00e0 tort la saisie-attribution alors que subsistait un ATD pratiqu\u00e9 pour la m\u00eame cause sur le m\u00eame d\u00e9biteur, et d\u00e9boute par cons\u00e9quent le cr\u00e9ancier-saisissant (l\u2019administration fiscale) de son action en paiement des causes de la saisie-attribution.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, un second m\u00e9canisme de substitution r\u00e9sulte de la supranationalit\u00e9 en cas de concours de saisie exerc\u00e9 par une pluralit\u00e9 de cr\u00e9anciers.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>III.2. La substitution r\u00e9sultant de la supranationalit\u00e9 en cas de concours (pluralit\u00e9) de saisie<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Bien que l\u2019AUPSRVE ait institu\u00e9 les aspects de pluralit\u00e9 de saisie dans de nombreuses dispositions en ses articles 74, 130 et suivants, 155, 190 et 245 entre autres, le si\u00e8ge de cet aspect pr\u00e9cis r\u00e9side en son article 155.<\/p>\n\n\n\n<p>Cet article dispose que <em>les actes de saisies signifi\u00e9s au cours de la m\u00eame journ\u00e9e entre les mains du m\u00eame tiers sont r\u00e9put\u00e9s faits simultan\u00e9ment. Si les sommes disponibles ne permettent pas de d\u00e9sint\u00e9resser la totalit\u00e9 des cr\u00e9anciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours<\/em>[12]<em>.&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La signification ult\u00e9rieure d\u2019autres saisies ou de toute autre mesure de pr\u00e9l\u00e8vement, m\u00eame \u00e9manant de cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s, ne remet pas en cause cette attribution, sans pr\u00e9judice des dispositions organisant les proc\u00e9dures collectives.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019une part, si les sommes saisies suffisent \u00e0 d\u00e9sint\u00e9resser tous les cr\u00e9anciers, le principe de l\u2019attribution imm\u00e9diate des sommes appr\u00e9hend\u00e9es demeure applicable sans exception[13].&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019autre part, cette disposition fait clairement une distinction entre deux situations \u00e0 condition unique que les sommes disponibles ne soient pas suffisantes pour d\u00e9sint\u00e9resser tous les cr\u00e9anciers.<\/p>\n\n\n\n<p>La premi\u00e8re situation est celle des actes de saisie-attribution signifi\u00e9s au cours de la m\u00eame journ\u00e9e (y compris par un ATD) par lesquels les cr\u00e9anciers viennent en concours lorsque les sommes sont insuffisantes pour les d\u00e9sint\u00e9resser tous car ils sont r\u00e9put\u00e9s faits simultan\u00e9ment.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La seconde est celle o\u00f9 elle donne la priorit\u00e9 au premier cr\u00e9ancier saisissant, lorsque la deuxi\u00e8me signification intervient \u00e0 une date ult\u00e9rieure, m\u00eame si le cr\u00e9ancier est privil\u00e9gi\u00e9, en l\u2019occurrence l\u2019Administration des Imp\u00f4ts, cette derni\u00e8re ne devant se contenter que du reliquat d\u00e9duit de la quotit\u00e9 disponible de la somme du d\u00e9biteur. En cette mati\u00e8re, la r\u00e8gle est le paiement par la distribution au marc le franc au regard de l\u2019article 226 de l\u2019Acte uniforme portant organisations des s\u00fbret\u00e9s \u2013 AUS \u2013[14].&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est \u00e0 ce titre qu\u2019en vertu de l\u2019article 155 sous examen, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 \u00e0 bon droit, le 15 d\u00e9cembre 2010 par la Cour d\u2019appel de Bangui que la soci\u00e9t\u00e9 ORANGE Centrafrique (tiers saisi) devrait payer imm\u00e9diatement le cr\u00e9ancier premier saisissant puisqu\u2019il y avait un cantonnement automatique[15] et reverser le reliquat, quel que soit le montant, au second cr\u00e9ancier m\u00eame privil\u00e9gi\u00e9[16].<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, l\u2019on a consid\u00e9r\u00e9 que la spontan\u00e9it\u00e9 de la saisie-attribution engendre le rang des cr\u00e9anciers qui est uniquement, dans ce cas, fonction de leur rapidit\u00e9 \u00e0 intervenir et non des causes l\u00e9gales ou traditionnelles de pr\u00e9f\u00e9rence. Ainsi, le concours de cr\u00e9anciers dans une saisie-attribution, impliquant \u00e9galement un ATD, se r\u00e8gle au prorata des cr\u00e9ances respectives sans avoir \u00e0 prendre en compte l\u2019existence d\u2019\u00e9ventuels privil\u00e8ges.<\/p>\n\n\n\n<p>En r\u00e9alit\u00e9, le Privil\u00e8ge du Tr\u00e9sor dont disposait la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts \u2013DGI\u2013, impliqu\u00e9e en qualit\u00e9 de co-cr\u00e9anci\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 inop\u00e9rant du fait du cantonnement automatique de la saisie du premier cr\u00e9ancier (qui a pour effet de rendre les sommes saisies indisponibles).<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 180 de l\u2019AUS, cette solution rend inapplicables ou inop\u00e9rants les droits de pr\u00e9f\u00e9rence que peuvent avoir les cr\u00e9anciers saisissants. L\u2019administration fiscale, bien que sa cr\u00e9ance soit pourvue du Privil\u00e8ge du Tr\u00e9sor au sens de la loi fiscale, ne peut faire valoir son privil\u00e8ge lorsqu\u2019elle se retrouve en concours avec d\u2019autres cr\u00e9anciers aussi bien privil\u00e9gi\u00e9s que chirographaires car les r\u00e8gles du droit de l\u2019OHADA lui ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 le jeu du concours de saisie a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>V. Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La sp\u00e9cialit\u00e9 du droit fiscal r\u00e9side dans ses techniques et ses m\u00e9thodes propres tendant \u00e0 s&rsquo;organiser de mani\u00e8re sp\u00e9ciale.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il serait compl\u00e8tement erron\u00e9 de croire que les proc\u00e9dures fiscales ne subsistent plus ou ne devraient plus subsister en raison de l\u2019av\u00e8nement du droit de l\u2019OHADA et l\u2019AUPSRVE. Il r\u00e9sulte de la volont\u00e9 des r\u00e9dacteurs du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA que le droit fiscal ne fait pas partie du champ d\u2019application dudit Trait\u00e9 (article 2). Le distinguo appara\u00eet de mani\u00e8re intelligible lorsqu\u2019on examine la nature de la cr\u00e9ance fiscale ou administrative (d\u2019origine publique), les caract\u00e8res sp\u00e9ciaux de l\u2019Administration (du domaine du droit public) et la nature du contentieux fiscal (d\u2019essence du droit administratif).<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que le l\u00e9gislateur fiscal manifeste de mani\u00e8re expresse la volont\u00e9 de recourir en toute conformit\u00e9 aux voies d\u2019ex\u00e9cution institu\u00e9es par l\u2019AUPSRVE pour ce qui est uniquement des mesures conservatoires et mesures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e que celui-ci organise. En outre, il r\u00e9sulte assur\u00e9ment de l\u2019Administration des Imp\u00f4ts d\u2019emprunter la voie de saisie de son choix, de la respecter et de s\u2019y conformer.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Sans nul doute, l\u2019ensemble du titre III du Code de proc\u00e9dure civile congolais a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par les r\u00e8gles en vigueur de l\u2019AUPSRVE qui demeure d\u00e8s lors le droit commun dont les proc\u00e9dures fiscales prennent en charge quant \u00e0 certaines dispositions pr\u00e9cises et communes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8211;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>[1] J.-P. BOURS, <em>L\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e en droit fiscal<\/em>, Controverses et actualit\u00e9s, Texte publi\u00e9 dans l\u2019ouvrage de la Commission de la CUP (Universit\u00e9 de Li\u00e8ge), sous le titre g\u00e9n\u00e9ral \u00ab Actualit\u00e9s en droit de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e \u00bb, Anth\u00e9mis, 2009, p. 4.<\/p>\n\n\n\n<p>[2] F. VUNDUAWE Te PEMAKO, <em>Trait\u00e9 de droit administratif<\/em>, De Boeck &amp; Larcier, Bruxelles, 2007, p. 663 et s.<\/p>\n\n\n\n<p>[3] Lire \u00e0 ce propos, M. HAURIOU, <em>Pr\u00e9cis de droit administratif et de droit public<\/em>, 12\u00e8 \u00e9d., Dalloz, 2002, 1150 P.<\/p>\n\n\n\n<p>[4] N. PIROTTE, <em>Le recouvrement fiscal<\/em>, Kluwer, 2000, p. 3.<\/p>\n\n\n\n<p>[5] Art. 63 al. 1<sup>er<\/sup> de la Loi n\u00b0 03-04 du 13 mars 2003 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures fiscales telle que r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 ce jour.<\/p>\n\n\n\n<p>[6] Encyclop\u00e9die du droit OHADA, Lamy, B\u00e9nin, 2011, p. 2065.<\/p>\n\n\n\n<p>[7] Par opposition, le Contentieux d\u2019assiette, lui, est port\u00e9 devant la Cour administrative d\u2019appel (Lecture combin\u00e9e des articles 104 et 108 de la loi n\u00b0 03-04 du 13 mars 2003 portant RPF, et de l\u2019article 96 al. 4 de la loi organique n\u00b016\/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, comp\u00e9tence et fonctionnement des juridictions de l\u2019ordre administratif.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>[8] Lecture combin\u00e9e de l\u2019art. 72 al. 5 de la loi n\u00b0 03-04 du 13 mars 2003 portant RPF et de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 020 du 28 juin 2016 relatif aux mesures d\u2019ex\u00e9cution relatives aux contestations en mati\u00e8re de recouvrement des imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n<p>[9] Voir Art. 67 de la loi n\u00b0 03-04 du 13 mars 2003 portant RPF.<\/p>\n\n\n\n<p>[10] Avis rendu sur Demande n\u00b0 002\/2001 de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire du 19 octobre 2000.<\/p>\n\n\n\n<p>[11] Voir les Art. 68 al. 2, 69 et 71 de la loi n\u00b0 03-04 du 13 mars 2003 portant RPF.<\/p>\n\n\n\n<p>[12] Le concours, entendu ici, est une situation \u00e9galitaire dont jouissent tous les cr\u00e9anciers en cas de pluralit\u00e9 de saisies lorsque la quotit\u00e9 disponible (la totalit\u00e9 de la cr\u00e9ance saisie ou du montant du bien meuble) ne permet pas de d\u00e9sint\u00e9resser ceux-l\u00e0 (tous les cr\u00e9anciers saisissants). Lire en cette mati\u00e8re, A. IBONO Ulrich, Incidence du droit de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e OHADA sur les proc\u00e9dures de recouvrement des cr\u00e9ances fiscales, Recueil LGA n\u00b014, D\u00e9cembre 2018, <a href=\"https:\/\/legiafrica.com\">https:\/\/legiafrica.com<\/a>, p. 9.<\/p>\n\n\n\n<p>[13] E. KONDO, <em>Le montant de la saisie-attribution<\/em>, Gagnant services, mars 2013, p. 22.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>[14] La r\u00e9partition au marc le franc permet de r\u00e9partir la quotit\u00e9 disponible entre les cr\u00e9anciers au prorata du montant de leur cr\u00e9ance. La formule pour en effectuer la distribution est : Montant d\u00fb au cr\u00e9ancier X Quotit\u00e9 disponible \/ total des montants dus \u00e0 tous les cr\u00e9anciers.<\/p>\n\n\n\n<p>[15] Le cantonnement automatique a pour effet de rendre les sommes saisies imm\u00e9diatement indisponibles au profit du cr\u00e9ancier.<br>[16] Arr\u00eat civil n\u00b0 295, Cour d\u2019appel de Bangui, Affaire soci\u00e9t\u00e9 ORANGE Centrafrique c\/ NAMTOLI Elie Allard et SOUMBALA L\u00e9andre, Soci\u00e9t\u00e9 MEDIA INTERNATIONAL, Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Liminaire Le recouvrement forc\u00e9 des cr\u00e9ances fiscales ob\u00e9it \u00e0 une proc\u00e9dure particuli\u00e8re et relativement autonome qui, en principe, \u00e9chappe au juge des voies d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019OHADA. Cette assertion a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9e de nombreuses fois par la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage \u2013 CCJA \u2013 au regard non seulement de l\u2019absence du droit fiscal des&hellip;&nbsp;<a href=\"https:\/\/shematsi-associates.com\/index.php\/2023\/09\/29\/le-recouvrement-force-des-creances-fiscales-face-au-droit-de-lexecution-de-lohada-demarcations-et-substitutions-de-procedure\/\" rel=\"bookmark\"><span class=\"screen-reader-text\">Le recouvrement forc\u00e9 des cr\u00e9ances fiscales face au droit de l&rsquo;ex\u00e9cution de l&rsquo;OHADA : D\u00e9marcations et substitutions de proc\u00e9dure.<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"neve_meta_sidebar":"","neve_meta_container":"","neve_meta_enable_content_width":"","neve_meta_content_width":0,"neve_meta_title_alignment":"","neve_meta_author_avatar":"","neve_post_elements_order":"","neve_meta_disable_header":"","neve_meta_disable_footer":"","neve_meta_disable_title":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-599","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/shematsi-associates.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/599","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/shematsi-associates.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/shematsi-associates.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/shematsi-associates.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/shematsi-associates.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=599"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/shematsi-associates.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/599\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":600,"href":"https:\/\/shematsi-associates.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/599\/revisions\/600"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/shematsi-associates.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=599"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/shematsi-associates.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=599"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/shematsi-associates.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=599"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}