Le recouvrement forcé des créances fiscales face au droit de l’exécution de l’OHADA : Démarcations et substitutions de procédure.
Liminaire Le recouvrement forcé des créances fiscales obéit à une procédure particulière et relativement autonome qui, en principe, échappe au juge des voies d’exécution de l’OHADA. Cette assertion a été affirmée de nombreuses fois par… Le recouvrement forcé des créances fiscales face au droit de l’exécution de l’OHADA : Démarcations et substitutions de procédure.