Le recouvrement forcé des créances fiscales face au droit de l’exécution de l’OHADA : Démarcations et substitutions de procédure.
Liminaire Le recouvrement forcé des créances fiscales obéit à une procédure particulière et relativement autonome qui, en principe, échappe au juge des voies d’exécution de… Lire la suite »Le recouvrement forcé des créances fiscales face au droit de l’exécution de l’OHADA : Démarcations et substitutions de procédure.
